Traduction française
Investico Organisations d'intérêt public
Cabinet de curiosités de bienfaisance
Aux Pays-Bas, plus de 43.000 fondations ont un statut d'organisation d'intérêt public (anbi, OIP), qui leur donne de nombreux avantages fiscaux. Il s'avère d'une enquête que de nombreuses organisations d'intérêt public ne remplissent pas les conditions applicables à ce statut. D'ailleurs, que veut dire "intérêt général" ?Jolanda van de Beld en Eline Huisman, visuel Milo, le 8 janvier 2020 - publié dans De Groene Amsterdammer n° 1-2
C'était un super-héros qui venait apporter le message d'amour et de compassion à l'Ouest : Sogyal Rinpoché, descendant d'une famille de négociants tibétains, ami personnel du Dalaï-Lama et fondateur de l'empire mondial de l'enseignement bouddhiste Rigpa. Y compris aux Pays-Bas. Son organisation s'était étendue à 130 branches dans trente pays, et des stars comme John Cleese et Carla Bruni l'adoraient. Mais l'été dernier, Sogyal est mort comme le " Harvey Weinstein du bouddhisme tibétain ".
En 2017, huit (anciens) disciples avaient rendu publiques les abus sexuels et les violences psychologiques et physiques. Sogyal avait forcé des jeunes femmes à avoir des rapports sexuels avec lui. Les dons à Rigpa ne seraient pas utilisés pour diffuser la doctrine bouddhiste, mais pour financer son style de vie " gaspilleur et vorace ". Une enquête indépendante a confirmé ces allégations. Suite à sa publication, trois dirigeants de Rigpa avaient démissionné et le Dalaï Lama avait ouvertement pris ses distances avec Sogyal.
Aux Pays-Bas, l'empire de Sogyal, Rigpa, est toujours considéré comme une organisation d'intérêt public (anbi, OIP). La fondation bénéficie ainsi d'avantages fiscaux considérables, et les donateurs peuvent déduire les dons à Rigpa de leurs impôts. L'inconduite et la mauvaise gestion financière de l'ancien chef n'y ont rien changé.
Aux Pays-Bas, plus de 43.000 fondations ont un statut d'organisation d'intérêt public (anbi, OIP). Ce statut leur donne de nombreux avantages : les OIP ne paient pas de droits sur les dons et legs. Ils ne doivent rien au fisc sur les (grosses) sommes d'argent provenant de donations ou d'héritages. Dans les autres cas, la taxe sur une donation peut s'élever à 40%. Certaines OPI peuvent récupérer une partie de la taxe sur l'énergie.
Ces avantages fiscaux coûtent en moyenne près de six cents millions d'euros par an à la collectivité - de l'argent qui serait autrement allé au Trésor public. En échange, les OPI doivent remplir un certain nombre de conditions. Elles sont tenues de publier leurs données financières en ligne, ne doivent en principe pas avoir de but lucratif, et elles ne doivent pas "thésauriser" inutilement les revenus. Un gérant ne peut pas décider seul de l'utilisation de l'argent. La condition la plus importante : 90% de toutes les dépenses doivent bénéficier à l'objectif de l'organisation et donc servir à " l'intérêt public ".
Un grand nombre de ces institutions ne remplissent pas une ou plusieurs de ces conditions, selon une enquête que la Plate-forme de journalisme d'investigation Investico et la Plate-forme de journalisme de données Pointer ont menée pour De Groene Amsterdammer, Reporter Radio et Trouw. Il s'avère d'un échantillon représentatif (voir encadré), que nous avons réalisé, que près de la moitié des organisations ne respectent pas l'obligation de publier leurs résultats. En septembre 2019, plus de deux mois après le délai imposé, 48% des établissements interrogés n'avaient pas encore publié leurs chiffres pour 2018. Près d'un tiers des organisations n'avait pas non plus publié les chiffres pour 2017. L'administration fiscale et douanière fut incapable de vérifier l'obligation de publication de plus de quinze cents fondations, parce que les sites web spécifiés n'étaient pas accessibles. Par exemple parce que le lien s'est avéré introuvable, ou parce que le nom de domaine n'existait plus.
Les effectifs disponibles pour la supervision des OIP sont limités : l'équipe OIP du Fisc ne compte que 45 employés. Pour cette raison, le service fait appel à d'autres organes de contrôle : la surveillance des institutions ecclésiastiques ayant un statut OIP a été confiée aux églises, par l'intermédiaire de l'organisation faîtière CIO. Pour les bonnes causes, il existe une coopération avec le superviseur du CBF, qui accorde un agrément CBF aux organisations fiables. Dans la pratique, cette organisation est plus stricte que l'administration fiscale : les organisations dont l'agrément a été révoqué, conservent parfois néanmoins leur statut d'OIP.
En fait, même la condition la plus importante pour l'obtention du statut d'OIP est à peine vérifiable pour l'administration fiscale. Ce qui constitue " l'intérêt public " n'est guère défini par la loi. L'organisation bouddhiste de Sogyal Rinpoché a pu ainsi bénéficier d'avantages fiscaux pendant des années, malgré l'inconduite du chef. Tant que l'obligation de publication est respectée, que les statuts ne sont pas contraires à la loi ou que le chef (aujourd'hui décédé) n'a pas été condamné par le juge, il est difficile de lui refuser ce statut.
Le registre des OIP du Fisc est un cabinet virtuel de curiosités de la philanthropie néerlandaise : il compte des centaines d'organisations d'aide aux enfants des rues, aux mères adolescentes ou aux agriculteurs des pays en développement. L'aide est très concrète - des cadeaux de Noël pour enfants pauvres - ou à plus grande échelle : des initiatives pour promouvoir l'intégration et une société " harmonieuse « . On y trouve des fondations pour la conservation d'orgues d'église classés, des fondations pour la restauration de livres historiques, des fondations pour pédiatres anthroposophes, des soirées de chant classique et de danse indienne. Des partis politiques locaux, les francs-maçons, des clubs d'évangélisation et surtout beaucoup, beaucoup d'églises.
Des administrateurs aux salaires remarquablement généreux, des fondations qui réalisent des bénéfices substantiels, ou qui disposent d'un patrimoine impressionnant. Autant d'indications pour que l'administration fiscale regarde les comptes de plus près : y a-t-il vraiment question d'œuvres de bienfaisance ou plutôt de fraude fiscale ? Une telle enquête commence par la publication des données financières, qui est obligatoire depuis 2014 pour les OIP, afin de prévenir les abus. Peu importe où ils publient ces données, tant qu'elles sont publiées en ligne. Une simple page Facebook ferait l'affaire.
Tout cela a l'air très transparent, mais le contrôle de l'obligation de publier est marginal. Fin 2016, l'administration fiscale avait déjà constaté lui-même lors d'une évaluation que la supervision de cette activité laissait à désirer. Au cours de cette année-là, 3090 organisations avaient été examinées, et quelque 200 organisations n'avaient plus droit au statut. Pas plus tard que l'été dernier, le secrétaire d'État aux finances Menno Snel avait déclaré que le statut d'OIP était rarement révoqué dans la pratique, dans le cas du non-respect de l'obligation de publication. Les révocations ont bien lieu si les informations requises ne sont pas publiées suite à des relances, mais selon Snel, cela se produit " rarement dans la pratique, parce qu'en fin de compte, beaucoup d'OIP peuvent finalement donner satisfaction ".
L'écart avec notre échantillon (voir encadré) est pourtant grand : sur les 381 OIP, 181 n'avaient pas encore publié de rapport annuel pour 2018. Près d'un tiers n'avait même pas de rapport annuel plus récent que 2016 - et parfois même plus ancien, voire aucun rapport du tout. Cette enquête a pris environ deux heures à chacun de nos quatre enquêteurs pour le découvrir, en d'autres termes : 75 secondes par contrôle d'OIP. 910 heures devraient suffire pour vérifier toutes les OIP annuellement en matière de leurs obligations de publication, soit environ un demi équivalent temps plein par an. En réaction à ces conclusions, l'administration fiscale déclare que" la constatation d'une négligence " comme celle-ci, n'est que le début d'une enquête plus approfondie, qui prendra beaucoup plus de temps.
Depuis 1984, la fondation Family Help Programme (FHP) vient en aide aux habitants de Sri Lanka ; elle aide les personnes âgées sans abri et les familles à faible revenu, et a construit des écoles et près de cinq cents maisons. La FHP a le statut d'OIP aux Pays-Bas. Pendant de longues années, la coopération entre la fondation aux Pays-Bas et l'organisation partenaire au Sri Lanka fut couronnée de succès. Jusqu'en 2016. " Nous avons découvert de la corruption dans l'organisation au Sri Lanka ", déclare Fons Catau, président de la FHP. " C'était devenu une sorte d'entreprise familiale. Notre soutien servait surtout à maintenir le travail des personnes autour de la fondation. "
La FHP possède, outre le statut d'OIP, également l'agrément CBF, le label de qualité pour les organisations caritatives. Catau signale la corruption à la CBF, qui place la fondation sous une surveillance plus stricte. En octobre 2017, le CBF révoque l'agrément, car aucune amélioration n'a été apportée. La FHP met en garde les donateurs : ils ne peuvent plus garantir que leur argent atterrit au bon endroit. Elle cesse de travailler avec l'organisation au Sri Lanka.
Mais pour le statut d'OIP, cela se passera différemment. Catau : " L'argent venait d'être versé à l'organisation au Sri Lanka, en dû et bonne forme. Nous avions suivi les règles. " Le fait que l'argent n'était pas utilisé à bon escient au Sri Lanka ne posait pas de problème pour le statut d'OIP. " Si je n'avais pas reçu de rapport annuel approuvé, l'administration fiscale s'en serait certainement mêlé. "
C'est remarquable : l'administration fiscale coopère avec la CBF depuis juillet 2017. Les organisations d'intérêt public ayant un agrément CBF sont moins exposées aux contrôles par l'administration fiscale. Toutefois, le CBF fixe des exigences plus strictes que l'administration fiscale, et tire donc parfois des conclusions différentes sur la qualité et la fiabilité des OIP. Sur les 112 organismes de bienfaisance que la CBF n'a pas reconnus au cours des trois dernières années, ou dont elle avait révoqué l'agrément, 27 ont toujours un statut d'OIP dans le registre du Fisc.
Selon le rapport Geven in Nederland (Donner aux Pays-Bas) de 2017, le secteur philanthropique aux Pays-Bas vaut six milliards d'euros, dont quatre milliards sont collectés par les quelques 600 organisations caritatives avec l'agrément CBF.
Le désir féminin est bridé par l'excision, et en cas d'adultère par des personnes mariées, la mort par lapidation est appropriée. Au printemps 2018, ces thèmes des prêches dans la mosquée As Sunnah à La Haye sont connus du grand public et feront grand bruit. En fait, cela fait un moment que la maison de prière est sur le radar du service de renseignement. Il semblerait que As Sunnah reçoive des fonds d'une institution koweïtienne associée au terrorisme. La fondation derrière la mosquée bénéficie depuis des années d'un avantage fiscal. Depuis 2008, As Sunnah est officiellement reconnue comme une organisation d'intérêt public.
L'affaire conduit immédiatement à des questions parlementaires. " Partagez-vous l'opinion que ces choses vont à l'encontre de l'intérêt général ? " lance le député CDA Pieter Omtzigt au secrétaire d'État aux finances Menno Snel. " Je la partage entièrement ", répond Snel. Mais, dit-il, ce n'est pas " a priori " une raison suffisante pour révoquer le statut d'OIP.
Il explique le plus grand dilemme dans le contrôle des OIP : l'exigence qu'ils visent, " l'intérêt public " est inscrite dans le nom. Selon l'administration fiscale, le critère principal est la condition que 90% des dépenses doivent bénéficier à l'intérêt général. A la question de savoir ce qui est d'intérêt général, le Cabinet a laissé la réponse délibérément ouverte. C'est au Fisc de s'y atteler, en utilisant plusieurs catégories : de la culture à l'éducation, et du bien-être des animaux à la religion, la philosophie de vie et la spiritualité. Les statuts et les activités doivent indiquer clairement dans quelle catégorie se situe une organisation d'intérêt général.
La notion d' " organisation d'intérêt public " est très large dans la pratique, comme il s'avère du registre des OIP. Que penser d'une fondation qui sensibilise le public à " l'éthique catholique romaine " ? Ou l'association Lotto.kg qui, selon son site Web, s'oppose en tant que groupe politique au " überGoldMorg " ? Et pourquoi une organisation chinoise de recherche et de développement de machines pour le traitement de minerais a-t-elle un statut d'OIP aux Pays-Bas ?
Une fondation qui s'intègre parfaitement dans l'une des catégories est-elle aussi automatiquement d'intérêt public ? Cette question est une source constante de discussion. La distinction avec l'intérêt privé est cruciale. Un club à tricoter sert un intérêt privé. Mais s'il permet de sortir les gens de leur isolement, il sert un but social et se qualifie pour un statut d'OIP.
Parfois c'est au le juge de décider d'un litige, par exemple quand une fondation fait appel quand on lui a révoqué un statut. Cela arrive quelques dizaines de fois par an. Une décision importante fut celle de la Cour suprême en 2012, qui avait stipulé qu'une société de construction de logements avait droit au statut d'OIP. L'administration fiscale avait initialement rejeté cette proposition, puisque le logement est un intérêt privé. C'est vrai, avait dit la Cour suprême, mais ce n'est qu'un effet secondaire du travail des sociétés de construction de logements. L'objectif est d'intérêt général : le logement.
L'administration fiscale peut révoquer un statut d'OIP si ses activités ou objectifs sont contraires à la constitution. Généralement les objectifs contestables ne se trouvent pas dans les statuts. La révocation du statut requiert une condamnation pénale des administrateurs ou des personnes influentes de l'OIP. C'est parfois plus facile, si quelqu'un n'a pas publié les résultats, et nous pouvons constater cela ", admet le secrétaire d'État Snel, qui a démissionné en décembre suite à l'affaire des allocations [l'allocation familiale d'une centaine de familles avait été coupée à tort pendant quelques années, tandis que l'administration fiscale leur réclamait des remboursements]. Le non-respect de l'obligation de publier est une raison qui offre une meilleure " prise légale " que les discours de haine ou l'incitation à la violence.
En revanche l'administration fiscale peut en cas de soupçon de mauvaises intentions, et à défaut d'un motif de rejet, noter une réserve au sujet de l'OIP, afin que ses activités soient à nouveau évaluées dans deux ans. Cela n'arrêtera pas les organisations douteuses, mais l'inconvénient est que la révocation d'un statut, sans preuve et sur la base d'un soupçon de discours de haine ou d'autres faits contraires à la constitution, conduirait à des décisions arbitraires.
Dans la salle de réunion d'Allen & Overy, aux murs bien blanchis, Sigrid Hemels montre une pyramide. Outre son travail au sein du cabinet, Hemels est professeur de droit fiscal à l'Université Erasmus de Rotterdam. " Voici les OIP. La moitié inférieure de la pyramide, la plus grande partie, essaie de faire de son mieux. Il lui arrive parfois de faire des erreurs - ils ne comprennent pas, ou oublient de publier quelque chose. La partie du milieu aimerait tricher, si on leur donnait l'occasion, mais s'abstiennent, si elle sait que la fraude sera sévèrement sanctionnée. " "Et au sommet, on triche quoiqu'il en soit. "
Surveiller intelligemment veut dire tenir compte de cette pyramide. " Seulement un très petit pourcentage de ces 43.000 OIP est professionnel. La plupart se débrouillent, le soir dans leur salon. Dans ce cas, pourquoi exiger que chaque OIP publie toutes les données sur son propre site web ? " Elle préconise un portail où toutes les OIP doivent renseigner leurs données, comme cela se fait au Royaume-Uni depuis de nombreuses années. Cela implique moins de tracas pour les organisations elles-mêmes, et c'est plus transparent pour les donateurs. Autre avantage, l'administration fiscale peut dédier ses rares ressources au sommet de la pyramide, où elle peut vraiment être efficace. "Si vous êtes un vrai escroc, vous aurez un site impeccable. " On serait fou de se laisser prendre pour si peu. "
Le rôle du Fisc dans la détermination de la condition la plus importante est encore plus inconfortable : " au moins 90% des dépenses sont consacrées à l'intérêt général. " Grâce à la norme ouverte, l'administration fiscale s'intéresse actuellement surtout aux résultats, et très peu à l'intérêt général. Hemels comprend bien comment cela est possible. " Depuis 15 ou 20 ans, la législation fiscale est passée à la vitesse grand V au Parlement. " Cela se voyait bien dans la loi sur les dons de 2012, dans laquelle la plupart des règles OIP avaient été élaborées. " Il y a bien eu des discussions au sujet de l'utilité des fanfares, parce qu'un député l'avait soulevé par hasard. Mais il n'y a pas eu de débat fondamental sur ce que nous, en tant que société, trouvons être d'intérêt général. "
L'intérêt général n'est pas : ce avec quoi tout le monde est d'accord aux Pays-Bas, souligne Hemels. L'intérêt général est par définition un intérêt limité, ce que la Cour suprême avait établi dès 1926. Sinon, seules les digues resteront d'intérêt général." En riant : " Bien que même cela soit discutable, voyez le cas du Hedwigepolder. " En Angleterre, il y eut des débats pendant de longues années, avant qu'une loi similaire ne soit introduite dans la Charity Act.
Hemels n'est absolument pas en faveur de l'abolition du régime OIP. Les avantages fiscaux pour les organismes de bienfaisance ainsi que l'incitation au don sont un grand bien. Dans l'intérêt du donateur, mais aussi de l'organisme de bienfaisance qui en est le bénéficiaire. L'avantage fiscal stimulerait la " volonté de donner ". La politique devrait débattre davantage de la question de savoir qui se qualifie pour ce statut. « Quand je dis à l'étranger que le sport amateur n'est pas d'intérêt général ici, ils me regardent avec étonnement. C'est encore pire, quand je dis que les partis politiques sont, par définition, d'intérêt général."
" Nous ne devrions pas être trop pointilleux dans ce domaine ", dit Helma Lodders, députée du parti libéral VVD. " Ce serait bien de débattre à fond ce sujet, lorsque le projet de loi visant à améliorer le régime d'OIP sera proposé au début de l'année prochaine. Le fait que le sport, par exemple, ne soit plus socialement utile aujourd'hui me semble ' un sujet à débattre de nouveau '. "
La mosquée As Sunnah à La Haye, qui avait promu l'excision, a finalement perdu son statut d'OIP, quelques mois après les révélations. L'administration fiscale n'a pas voulu parler du motif de la révocation. Elle ne fait pas de déclarations sur des cas particuliers. Un porte-parole a néanmoins fait référence aux conditions que le service impose au statut d'OIP. Si l'OIP ne remplit pas ces conditions, " après des relances ", " une intervention est nécessaire ". En plus de la prédication controversée, As Sunnah semblait également ne pas avoir respecté l'obligation de publier. Les données financières requises n'avaient pas été publiées en ligne.
Cette publication a été réalisée avec le soutien du Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten (fondsbjp.nl)
À propos de cette enquête
Pour cette étude, nous avons réalisé un échantillon représentatif parmi 381 OIP avec un statut OIP en collaboration avec le programme journalistique de données Pointer de la chaîne de télé KRO-NCRV. L'échantillon aléatoire a été prélevé sur la liste des organisations enregistrées auprès du Fisc en tant qu'organisation d'intérêt public le 3 septembre 2019 - 43 268 au total. Cette liste est publique, et peut être consultée sur le site web du Fisc néerlandais. Sur la plate-forme investico.nl se trouve une version de cet article avec les sources complètes.
Article en néerlandais (site Investico, De Groene Amsterdammer)
En 2017, huit (anciens) disciples avaient rendu publiques les abus sexuels et les violences psychologiques et physiques. Sogyal avait forcé des jeunes femmes à avoir des rapports sexuels avec lui. Les dons à Rigpa ne seraient pas utilisés pour diffuser la doctrine bouddhiste, mais pour financer son style de vie " gaspilleur et vorace ". Une enquête indépendante a confirmé ces allégations. Suite à sa publication, trois dirigeants de Rigpa avaient démissionné et le Dalaï Lama avait ouvertement pris ses distances avec Sogyal.
Aux Pays-Bas, l'empire de Sogyal, Rigpa, est toujours considéré comme une organisation d'intérêt public (anbi, OIP). La fondation bénéficie ainsi d'avantages fiscaux considérables, et les donateurs peuvent déduire les dons à Rigpa de leurs impôts. L'inconduite et la mauvaise gestion financière de l'ancien chef n'y ont rien changé.
Aux Pays-Bas, plus de 43.000 fondations ont un statut d'organisation d'intérêt public (anbi, OIP). Ce statut leur donne de nombreux avantages : les OIP ne paient pas de droits sur les dons et legs. Ils ne doivent rien au fisc sur les (grosses) sommes d'argent provenant de donations ou d'héritages. Dans les autres cas, la taxe sur une donation peut s'élever à 40%. Certaines OPI peuvent récupérer une partie de la taxe sur l'énergie.
Ces avantages fiscaux coûtent en moyenne près de six cents millions d'euros par an à la collectivité - de l'argent qui serait autrement allé au Trésor public. En échange, les OPI doivent remplir un certain nombre de conditions. Elles sont tenues de publier leurs données financières en ligne, ne doivent en principe pas avoir de but lucratif, et elles ne doivent pas "thésauriser" inutilement les revenus. Un gérant ne peut pas décider seul de l'utilisation de l'argent. La condition la plus importante : 90% de toutes les dépenses doivent bénéficier à l'objectif de l'organisation et donc servir à " l'intérêt public ".
Un grand nombre de ces institutions ne remplissent pas une ou plusieurs de ces conditions, selon une enquête que la Plate-forme de journalisme d'investigation Investico et la Plate-forme de journalisme de données Pointer ont menée pour De Groene Amsterdammer, Reporter Radio et Trouw. Il s'avère d'un échantillon représentatif (voir encadré), que nous avons réalisé, que près de la moitié des organisations ne respectent pas l'obligation de publier leurs résultats. En septembre 2019, plus de deux mois après le délai imposé, 48% des établissements interrogés n'avaient pas encore publié leurs chiffres pour 2018. Près d'un tiers des organisations n'avait pas non plus publié les chiffres pour 2017. L'administration fiscale et douanière fut incapable de vérifier l'obligation de publication de plus de quinze cents fondations, parce que les sites web spécifiés n'étaient pas accessibles. Par exemple parce que le lien s'est avéré introuvable, ou parce que le nom de domaine n'existait plus.
Les effectifs disponibles pour la supervision des OIP sont limités : l'équipe OIP du Fisc ne compte que 45 employés. Pour cette raison, le service fait appel à d'autres organes de contrôle : la surveillance des institutions ecclésiastiques ayant un statut OIP a été confiée aux églises, par l'intermédiaire de l'organisation faîtière CIO. Pour les bonnes causes, il existe une coopération avec le superviseur du CBF, qui accorde un agrément CBF aux organisations fiables. Dans la pratique, cette organisation est plus stricte que l'administration fiscale : les organisations dont l'agrément a été révoqué, conservent parfois néanmoins leur statut d'OIP.
En fait, même la condition la plus importante pour l'obtention du statut d'OIP est à peine vérifiable pour l'administration fiscale. Ce qui constitue " l'intérêt public " n'est guère défini par la loi. L'organisation bouddhiste de Sogyal Rinpoché a pu ainsi bénéficier d'avantages fiscaux pendant des années, malgré l'inconduite du chef. Tant que l'obligation de publication est respectée, que les statuts ne sont pas contraires à la loi ou que le chef (aujourd'hui décédé) n'a pas été condamné par le juge, il est difficile de lui refuser ce statut.
Le registre des OIP du Fisc est un cabinet virtuel de curiosités de la philanthropie néerlandaise : il compte des centaines d'organisations d'aide aux enfants des rues, aux mères adolescentes ou aux agriculteurs des pays en développement. L'aide est très concrète - des cadeaux de Noël pour enfants pauvres - ou à plus grande échelle : des initiatives pour promouvoir l'intégration et une société " harmonieuse « . On y trouve des fondations pour la conservation d'orgues d'église classés, des fondations pour la restauration de livres historiques, des fondations pour pédiatres anthroposophes, des soirées de chant classique et de danse indienne. Des partis politiques locaux, les francs-maçons, des clubs d'évangélisation et surtout beaucoup, beaucoup d'églises.
Des administrateurs aux salaires remarquablement généreux, des fondations qui réalisent des bénéfices substantiels, ou qui disposent d'un patrimoine impressionnant. Autant d'indications pour que l'administration fiscale regarde les comptes de plus près : y a-t-il vraiment question d'œuvres de bienfaisance ou plutôt de fraude fiscale ? Une telle enquête commence par la publication des données financières, qui est obligatoire depuis 2014 pour les OIP, afin de prévenir les abus. Peu importe où ils publient ces données, tant qu'elles sont publiées en ligne. Une simple page Facebook ferait l'affaire.
Tout cela a l'air très transparent, mais le contrôle de l'obligation de publier est marginal. Fin 2016, l'administration fiscale avait déjà constaté lui-même lors d'une évaluation que la supervision de cette activité laissait à désirer. Au cours de cette année-là, 3090 organisations avaient été examinées, et quelque 200 organisations n'avaient plus droit au statut. Pas plus tard que l'été dernier, le secrétaire d'État aux finances Menno Snel avait déclaré que le statut d'OIP était rarement révoqué dans la pratique, dans le cas du non-respect de l'obligation de publication. Les révocations ont bien lieu si les informations requises ne sont pas publiées suite à des relances, mais selon Snel, cela se produit " rarement dans la pratique, parce qu'en fin de compte, beaucoup d'OIP peuvent finalement donner satisfaction ".
L'écart avec notre échantillon (voir encadré) est pourtant grand : sur les 381 OIP, 181 n'avaient pas encore publié de rapport annuel pour 2018. Près d'un tiers n'avait même pas de rapport annuel plus récent que 2016 - et parfois même plus ancien, voire aucun rapport du tout. Cette enquête a pris environ deux heures à chacun de nos quatre enquêteurs pour le découvrir, en d'autres termes : 75 secondes par contrôle d'OIP. 910 heures devraient suffire pour vérifier toutes les OIP annuellement en matière de leurs obligations de publication, soit environ un demi équivalent temps plein par an. En réaction à ces conclusions, l'administration fiscale déclare que" la constatation d'une négligence " comme celle-ci, n'est que le début d'une enquête plus approfondie, qui prendra beaucoup plus de temps.
Depuis 1984, la fondation Family Help Programme (FHP) vient en aide aux habitants de Sri Lanka ; elle aide les personnes âgées sans abri et les familles à faible revenu, et a construit des écoles et près de cinq cents maisons. La FHP a le statut d'OIP aux Pays-Bas. Pendant de longues années, la coopération entre la fondation aux Pays-Bas et l'organisation partenaire au Sri Lanka fut couronnée de succès. Jusqu'en 2016. " Nous avons découvert de la corruption dans l'organisation au Sri Lanka ", déclare Fons Catau, président de la FHP. " C'était devenu une sorte d'entreprise familiale. Notre soutien servait surtout à maintenir le travail des personnes autour de la fondation. "
La FHP possède, outre le statut d'OIP, également l'agrément CBF, le label de qualité pour les organisations caritatives. Catau signale la corruption à la CBF, qui place la fondation sous une surveillance plus stricte. En octobre 2017, le CBF révoque l'agrément, car aucune amélioration n'a été apportée. La FHP met en garde les donateurs : ils ne peuvent plus garantir que leur argent atterrit au bon endroit. Elle cesse de travailler avec l'organisation au Sri Lanka.
Mais pour le statut d'OIP, cela se passera différemment. Catau : " L'argent venait d'être versé à l'organisation au Sri Lanka, en dû et bonne forme. Nous avions suivi les règles. " Le fait que l'argent n'était pas utilisé à bon escient au Sri Lanka ne posait pas de problème pour le statut d'OIP. " Si je n'avais pas reçu de rapport annuel approuvé, l'administration fiscale s'en serait certainement mêlé. "
C'est remarquable : l'administration fiscale coopère avec la CBF depuis juillet 2017. Les organisations d'intérêt public ayant un agrément CBF sont moins exposées aux contrôles par l'administration fiscale. Toutefois, le CBF fixe des exigences plus strictes que l'administration fiscale, et tire donc parfois des conclusions différentes sur la qualité et la fiabilité des OIP. Sur les 112 organismes de bienfaisance que la CBF n'a pas reconnus au cours des trois dernières années, ou dont elle avait révoqué l'agrément, 27 ont toujours un statut d'OIP dans le registre du Fisc.
Selon le rapport Geven in Nederland (Donner aux Pays-Bas) de 2017, le secteur philanthropique aux Pays-Bas vaut six milliards d'euros, dont quatre milliards sont collectés par les quelques 600 organisations caritatives avec l'agrément CBF.
Le désir féminin est bridé par l'excision, et en cas d'adultère par des personnes mariées, la mort par lapidation est appropriée. Au printemps 2018, ces thèmes des prêches dans la mosquée As Sunnah à La Haye sont connus du grand public et feront grand bruit. En fait, cela fait un moment que la maison de prière est sur le radar du service de renseignement. Il semblerait que As Sunnah reçoive des fonds d'une institution koweïtienne associée au terrorisme. La fondation derrière la mosquée bénéficie depuis des années d'un avantage fiscal. Depuis 2008, As Sunnah est officiellement reconnue comme une organisation d'intérêt public.
L'affaire conduit immédiatement à des questions parlementaires. " Partagez-vous l'opinion que ces choses vont à l'encontre de l'intérêt général ? " lance le député CDA Pieter Omtzigt au secrétaire d'État aux finances Menno Snel. " Je la partage entièrement ", répond Snel. Mais, dit-il, ce n'est pas " a priori " une raison suffisante pour révoquer le statut d'OIP.
Il explique le plus grand dilemme dans le contrôle des OIP : l'exigence qu'ils visent, " l'intérêt public " est inscrite dans le nom. Selon l'administration fiscale, le critère principal est la condition que 90% des dépenses doivent bénéficier à l'intérêt général. A la question de savoir ce qui est d'intérêt général, le Cabinet a laissé la réponse délibérément ouverte. C'est au Fisc de s'y atteler, en utilisant plusieurs catégories : de la culture à l'éducation, et du bien-être des animaux à la religion, la philosophie de vie et la spiritualité. Les statuts et les activités doivent indiquer clairement dans quelle catégorie se situe une organisation d'intérêt général.
La notion d' " organisation d'intérêt public " est très large dans la pratique, comme il s'avère du registre des OIP. Que penser d'une fondation qui sensibilise le public à " l'éthique catholique romaine " ? Ou l'association Lotto.kg qui, selon son site Web, s'oppose en tant que groupe politique au " überGoldMorg " ? Et pourquoi une organisation chinoise de recherche et de développement de machines pour le traitement de minerais a-t-elle un statut d'OIP aux Pays-Bas ?
Une fondation qui s'intègre parfaitement dans l'une des catégories est-elle aussi automatiquement d'intérêt public ? Cette question est une source constante de discussion. La distinction avec l'intérêt privé est cruciale. Un club à tricoter sert un intérêt privé. Mais s'il permet de sortir les gens de leur isolement, il sert un but social et se qualifie pour un statut d'OIP.
Parfois c'est au le juge de décider d'un litige, par exemple quand une fondation fait appel quand on lui a révoqué un statut. Cela arrive quelques dizaines de fois par an. Une décision importante fut celle de la Cour suprême en 2012, qui avait stipulé qu'une société de construction de logements avait droit au statut d'OIP. L'administration fiscale avait initialement rejeté cette proposition, puisque le logement est un intérêt privé. C'est vrai, avait dit la Cour suprême, mais ce n'est qu'un effet secondaire du travail des sociétés de construction de logements. L'objectif est d'intérêt général : le logement.
L'administration fiscale peut révoquer un statut d'OIP si ses activités ou objectifs sont contraires à la constitution. Généralement les objectifs contestables ne se trouvent pas dans les statuts. La révocation du statut requiert une condamnation pénale des administrateurs ou des personnes influentes de l'OIP. C'est parfois plus facile, si quelqu'un n'a pas publié les résultats, et nous pouvons constater cela ", admet le secrétaire d'État Snel, qui a démissionné en décembre suite à l'affaire des allocations [l'allocation familiale d'une centaine de familles avait été coupée à tort pendant quelques années, tandis que l'administration fiscale leur réclamait des remboursements]. Le non-respect de l'obligation de publier est une raison qui offre une meilleure " prise légale " que les discours de haine ou l'incitation à la violence.
En revanche l'administration fiscale peut en cas de soupçon de mauvaises intentions, et à défaut d'un motif de rejet, noter une réserve au sujet de l'OIP, afin que ses activités soient à nouveau évaluées dans deux ans. Cela n'arrêtera pas les organisations douteuses, mais l'inconvénient est que la révocation d'un statut, sans preuve et sur la base d'un soupçon de discours de haine ou d'autres faits contraires à la constitution, conduirait à des décisions arbitraires.
Dans la salle de réunion d'Allen & Overy, aux murs bien blanchis, Sigrid Hemels montre une pyramide. Outre son travail au sein du cabinet, Hemels est professeur de droit fiscal à l'Université Erasmus de Rotterdam. " Voici les OIP. La moitié inférieure de la pyramide, la plus grande partie, essaie de faire de son mieux. Il lui arrive parfois de faire des erreurs - ils ne comprennent pas, ou oublient de publier quelque chose. La partie du milieu aimerait tricher, si on leur donnait l'occasion, mais s'abstiennent, si elle sait que la fraude sera sévèrement sanctionnée. " "Et au sommet, on triche quoiqu'il en soit. "
Surveiller intelligemment veut dire tenir compte de cette pyramide. " Seulement un très petit pourcentage de ces 43.000 OIP est professionnel. La plupart se débrouillent, le soir dans leur salon. Dans ce cas, pourquoi exiger que chaque OIP publie toutes les données sur son propre site web ? " Elle préconise un portail où toutes les OIP doivent renseigner leurs données, comme cela se fait au Royaume-Uni depuis de nombreuses années. Cela implique moins de tracas pour les organisations elles-mêmes, et c'est plus transparent pour les donateurs. Autre avantage, l'administration fiscale peut dédier ses rares ressources au sommet de la pyramide, où elle peut vraiment être efficace. "Si vous êtes un vrai escroc, vous aurez un site impeccable. " On serait fou de se laisser prendre pour si peu. "
Le rôle du Fisc dans la détermination de la condition la plus importante est encore plus inconfortable : " au moins 90% des dépenses sont consacrées à l'intérêt général. " Grâce à la norme ouverte, l'administration fiscale s'intéresse actuellement surtout aux résultats, et très peu à l'intérêt général. Hemels comprend bien comment cela est possible. " Depuis 15 ou 20 ans, la législation fiscale est passée à la vitesse grand V au Parlement. " Cela se voyait bien dans la loi sur les dons de 2012, dans laquelle la plupart des règles OIP avaient été élaborées. " Il y a bien eu des discussions au sujet de l'utilité des fanfares, parce qu'un député l'avait soulevé par hasard. Mais il n'y a pas eu de débat fondamental sur ce que nous, en tant que société, trouvons être d'intérêt général. "
L'intérêt général n'est pas : ce avec quoi tout le monde est d'accord aux Pays-Bas, souligne Hemels. L'intérêt général est par définition un intérêt limité, ce que la Cour suprême avait établi dès 1926. Sinon, seules les digues resteront d'intérêt général." En riant : " Bien que même cela soit discutable, voyez le cas du Hedwigepolder. " En Angleterre, il y eut des débats pendant de longues années, avant qu'une loi similaire ne soit introduite dans la Charity Act.
Hemels n'est absolument pas en faveur de l'abolition du régime OIP. Les avantages fiscaux pour les organismes de bienfaisance ainsi que l'incitation au don sont un grand bien. Dans l'intérêt du donateur, mais aussi de l'organisme de bienfaisance qui en est le bénéficiaire. L'avantage fiscal stimulerait la " volonté de donner ". La politique devrait débattre davantage de la question de savoir qui se qualifie pour ce statut. « Quand je dis à l'étranger que le sport amateur n'est pas d'intérêt général ici, ils me regardent avec étonnement. C'est encore pire, quand je dis que les partis politiques sont, par définition, d'intérêt général."
" Nous ne devrions pas être trop pointilleux dans ce domaine ", dit Helma Lodders, députée du parti libéral VVD. " Ce serait bien de débattre à fond ce sujet, lorsque le projet de loi visant à améliorer le régime d'OIP sera proposé au début de l'année prochaine. Le fait que le sport, par exemple, ne soit plus socialement utile aujourd'hui me semble ' un sujet à débattre de nouveau '. "
La mosquée As Sunnah à La Haye, qui avait promu l'excision, a finalement perdu son statut d'OIP, quelques mois après les révélations. L'administration fiscale n'a pas voulu parler du motif de la révocation. Elle ne fait pas de déclarations sur des cas particuliers. Un porte-parole a néanmoins fait référence aux conditions que le service impose au statut d'OIP. Si l'OIP ne remplit pas ces conditions, " après des relances ", " une intervention est nécessaire ". En plus de la prédication controversée, As Sunnah semblait également ne pas avoir respecté l'obligation de publier. Les données financières requises n'avaient pas été publiées en ligne.
Cette publication a été réalisée avec le soutien du Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten (fondsbjp.nl)
À propos de cette enquête
Pour cette étude, nous avons réalisé un échantillon représentatif parmi 381 OIP avec un statut OIP en collaboration avec le programme journalistique de données Pointer de la chaîne de télé KRO-NCRV. L'échantillon aléatoire a été prélevé sur la liste des organisations enregistrées auprès du Fisc en tant qu'organisation d'intérêt public le 3 septembre 2019 - 43 268 au total. Cette liste est publique, et peut être consultée sur le site web du Fisc néerlandais. Sur la plate-forme investico.nl se trouve une version de cet article avec les sources complètes.
Article en néerlandais (site Investico, De Groene Amsterdammer)
Traduction française : Joy Vriens
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